ARTICLE 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans condition ni réserve, entre Virginie Béranger et toute personne physique ou morale (ci-après “Le Client”) pour tout achat de service payant sous l’égide de l’appellation “Les Ateliers de PtitBout”.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de définir les modalités de la relation contractuelle entre Virginie Béranger et le Client, à partir de la passation de commande jusqu’à la fourniture et le paiement du service commandé.
Les Parties conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet dans le bulletin d’inscription ou dans le bon de commande.
ARTICLE 2 : Services
Les services régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux décrits sur la documentation remise ou accessible au Client et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.
Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible dans la documentation remise ou accessible au Client. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commandes. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de Virginie Béranger ne saurait être engagée.
Les services sont fournis par Virginie Béranger directement.
Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 3 : Prix
Les services proposés par Virginie Béranger sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Client validée.
Aucun escompte ne sera pratiqué par Virginie Béranger pour paiement anticipé.
ARTICLE 4 : Commande
L’achat d’un service est conditionné par l’envoi d’une demande préalable. Cette demande (bulletin d’inscription ou contrat de location) contient une case permettant au client d’accepter les conditions générales de vente. Aucune demande n’ayant pas cette case cochée ne sera validée.
Le choix du mode de paiement et le versement éventuel d’un acompte peuvent être nécessaires pour finaliser la commande.
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de service.
Après réception de la demande préalable et de sa validation, Virginie Béranger accuseront réception de la commande par l’envoi d’un courrier électronique.
En cas de défaut de paiement, d’identification incomplète ou de tout autre problème lié à la demande préalable, Virginie Béranger se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à résolution du problème.
Virginie Béranger se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 : Modalités de paiement
Les modalités de paiement dépendent du service commandé.
Dans tous les cas, le règlement s'effectue en ligne via le site https://www.billetweb.fr/ ou sur place au plus tard le premier jour de la session.
Location de matériel de portage
La location de matériel de portage (écharpe et porte bébé) se fait aux conditions nommées dans le contrat de location et après dépôt d’un chèque de caution non débité de la valeur du matériel neuf. Le chèque est restitué après retour du matériel dans son état initial. En cas de détérioration, il sera encaissé.
ARTICLE 6 : Mise en place du service
Le service acheté est disponible dès validation du paiement, aux dates indiquées dans le courriel de confirmation reprenant les éléments de la commande.
Dans le cas des ateliers individuels ou collectifs la date d’exécution de la prestation peut être modifiée unilatéralement par Virginie Béranger, par exemple en cas d’affluence insuffisante ou d’impossibilité logistique. Dans ce cas, un courriel/sms est envoyé à l’adresse de contact du Client figurant sur le bon de commande au moins soixante douze heures avant la date initialement prévue. Ce courriel/sms précise la date initialement prévue pour l’exécution de la prestation de service et la nouvelle date proposée. Le Client dispose alors de quarante-huit heures pour confirmer sa présence à la nouvelle date proposée ou demander le remboursement de l’avance. En l’absence de réponse du Client sous quarante-huit heures, la nouvelle date est réputée acceptée.
ARTICLE 7 : Validité de l’achat
Tout achat est valable uniquement pour le service validé, le cas échéant aux dates ou pour la durée indiquées dans le courriel de confirmation. En dehors des dates ou de la durée indiquée, le service acheté n’est plus accessible et doit le cas échéant être renouvelé, le prix payé Virginie Béranger étant définitivement acquis.
ARTICLE 8 : Annulation – Dédit
En cas d’annulation moins de sept jours calendaires avant la date de la session, de l’atelier ou de la conférence choisi(e), aucun remboursement de l’acompte ne sera possible sauf cas de force majeure.
En cas d’absence à la session, à l’atelier la totalité du prix du service sera due et non remboursable. Si le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.
ARTICLE 9 : Responsabilité
Virginie Béranger garantie au Client la bonne exécution de la prestation, telle que définie dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.
La responsabilité de Virginie Béranger ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucun cas, Virginie Béranger ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non d’un dommage matériel, ainsi que tout dommage indirect.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Virginie Béranger serait retenue, la garantie de Virginie Béranger serait limitée au montant TTC payé par le client pour la fourniture du service.
La responsabilité de Virginie Béranger ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si Virginie Béranger a préalablement émis des réserves.
Virginie Béranger sera également dégagée de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du service.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Virginie Béranger par écrit, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la fourniture du service, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents.
Aucune réclamation ne pourra valablement être acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
ARTICLE 10 : Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Constituent des événements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par courriel. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’un courriel par la partie la plus diligente.
ARTICLE 11 : Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La partie victime de la défaillance pourra en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
ARTICLE 12 : Non validation partielle
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente, par une décision de justice ou d'un commun accord entre les parties, ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales de vente serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des conditions générales de vente demeurant en vigueur.
ARTICLE 13 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle
Le contrat porte sur une prestation de services et n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle y afférent.
En particulier, toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
La responsabilité du Client sera engagée si un usage non autorisé était fait des supports de formation ou de tout autre document transmis au cours de la prestation de service, en application des dispositions des articles L 122-4 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle
ARTICLE 15 : Exploitation des données personnelles et droit d’accès
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la communication dans le cadre de l’organisation du stage, des ateliers ou de la conférence. Le destinataire des données est : Les Ateliers de ptitBout
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que peut être exercé en s’adressant à lesateliersdeptitbout@gmail.com ou par voie postale à :
Béranger Virginie 233 Avenue de saint martin 30390 ARAMON
Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.